Fils d'actualités juridiques
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Civil - Contrat
25/04/2016
