Fils d'actualités juridiques
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Affaires - Banque et finance
30/09/2016
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
Public - Urbanisme
30/09/2016
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
30/09/2016