Fils d'actualités juridiques
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Civil - Responsabilité
30/07/2018
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
30/07/2018
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Public - Droit public général
27/07/2018
OHADA : de l’interruption de la prescription des créances par reconnaissance des droits du créancier
Afrique - Ohada
27/07/2018