Fils d'actualités juridiques
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Contrat
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Affaires - Droit économique
31/07/2018