Fils d'actualités juridiques
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux
            Civil - Bien et patrimoine
        
    23/01/2025
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
            Civil - Personnes et familles
        
    23/01/2025
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
            Affaires - Sociétés
        
    23/01/2025
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
            Affaires - Banque et Finance
        
    23/01/2025