Fils d'actualités juridiques
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Public - Droit public des affaires
17/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Contrat
17/03/2017
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Pénal - Procédure pénale
16/03/2017
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Affaires - Immatériel
16/03/2017