Fils d'actualités juridiques
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
Affaires - Immatériel
20/03/2017
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Pénal - Procédure pénale
20/03/2017
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
Public - Droit public général
17/03/2017
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
Public - Droit public des affaires
17/03/2017