Fils d'actualités juridiques
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05/04/2017
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
04/04/2017
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Public - Droit public général
04/04/2017
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
Public - Droit public général
04/04/2017