Fils d'actualités juridiques

Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
01/10/2019

Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés

Public - Public
01/10/2019

Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Affaires - Sociétés
01/10/2019

Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle

Pénal - Pénal
01/10/2019