Fils d'actualités juridiques

Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force

Pénal - Pénal
20/09/2019

Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
20/09/2019

L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
20/09/2019

Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération

Civil - Civil
20/09/2019