Fils d'actualités juridiques
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
10/01/2024
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Public - Droit public général
04/01/2024
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2024
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
Civil - Fiscalité des particuliers
04/01/2024