Fils d'actualités juridiques
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Public - Droit public général
24/01/2024
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2024
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Public - Droit public des affaires
22/01/2024
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Public - Droit public général
17/01/2024