Fils d'actualités juridiques
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    23/01/2024
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
            Public - Public
        
    23/01/2024
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
            Public - Public
        
    22/01/2024
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
            Public - Public
        
    17/01/2024