Fils d'actualités juridiques
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
            Public - Public
        
    31/01/2024
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
            Public - Public
        
    31/01/2024