Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
19/12/2017

Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition

Affaires - Affaires, Sociétés
18/12/2017

Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
18/12/2017

Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours

Civil - Civil
18/12/2017