Fils d'actualités juridiques
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
Travail et social - Travail et social
19/12/2017
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Affaires - Commercial /
Public - Public
19/12/2017
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Civil - Civil /
Public - Public
19/12/2017
