Fils d'actualités juridiques
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Pénal - Pénal
15/02/2019
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Pénal
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Pénal
15/02/2019
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Banque et Finance
14/02/2019
