Fils d'actualités juridiques

PJL PACTE : prochaine étape, la CMP

Affaires - Sociétés, Banque et Finance / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/02/2019

Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal

Pénal - Pénal
18/02/2019

Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État

Pénal - Pénal
15/02/2019

Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité

Pénal - Pénal
15/02/2019