Fils d'actualités juridiques

Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules

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11/07/2019

Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/07/2019

Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)

Affaires - Sociétés
10/07/2019

Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait

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10/07/2019