Fils d'actualités juridiques
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Public - Public
15/11/2019
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
Pénal - Pénal
14/11/2019
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019
