Fils d'actualités juridiques

Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
19/11/2019

Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire légale

Public - Public
19/11/2019

Rénovation énergétique des bâtiments : le point sur les avancées

Public - Public
18/11/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
18/11/2019