Fils d'actualités juridiques

Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !

Affaires - Transport / Civil - Civil
10/12/2019

Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !

Public - Public
10/12/2019

Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique

Public - Public
10/12/2019

Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes

Public - Public
10/12/2019