Fils d'actualités juridiques
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/12/2019
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
Public - Public
17/12/2019
