Fils d'actualités juridiques
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
Pénal - Procédure pénale
29/05/2018
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Pénal - Procédure pénale
28/05/2018
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2018