Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit de la santé

Public - Public
10/02/2020

Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée

Public - Public
10/02/2020

REACH : nouvelles substances soumises à autorisation

Public - Public
09/02/2020

Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application

Pénal - Pénal
07/02/2020