Fils d'actualités juridiques

Cerises traitées au diméthoate : interdiction reconduite en 2020

Public - Public
27/04/2020

Investissement étranger réalisé par un fonds d'investissement : que doit mentionner la demande d’autorisation préalable ?

Public - Public / Affaires - Affaires
27/04/2020

Covid-19 : nouvelles mesures pour les contrats publics

Public - Public
24/04/2020

Dénonciation calomnieuse et prescription

Pénal - Pénal
24/04/2020