Fils d'actualités juridiques

Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée

Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
25/06/2025

Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative

Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
24/06/2025

Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025

Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience

Pénal - Pénal
23/06/2025