Fils d'actualités juridiques
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
Public - Public
01/03/2019
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
Public - Public
01/03/2019
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Civil - Civil
01/03/2019
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Pénal - Pénal
01/03/2019
