Fils d'actualités juridiques

Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/05/2019

Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe

Public - Public
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Pénal - Pénal
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Pénal - Pénal
29/05/2019