Fils d'actualités juridiques
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
Pénal - Procédure pénale
19/04/2017
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
Pénal - Procédure pénale
14/04/2017
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
Public - Droit public général
14/04/2017
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
Pénal - Procédure pénale
13/04/2017