Fils d'actualités juridiques

Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole

Public - Public
31/05/2019

Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière

Public - Public
31/05/2019

Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché

Public - Public
30/05/2019

Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu

Pénal - Pénal
30/05/2019