Fils d'actualités juridiques

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime

Pénal - Pénal

08/07/2019

Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet

Affaires - Affaires

06/07/2019

Recyclage et réemploi des déchets municipaux : reporting des Etats membres à l’unisson

Public - Public

05/07/2019

Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction

Travail et social - Travail et social / Affaires - Sociétés, Transport / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal