Fils d'actualités juridiques
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23/10/2017
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
Public - Droit public général
23/10/2017
Ordonnances Macron : fusion des IRP, suppression du CHSCT, référendum
Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Fonction rh et grh, Santé, sécurité et temps de travail
23/10/2017
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Civil - Fiscalité des particuliers
23/10/2017
