Fils d'actualités juridiques
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
Public - Public
09/09/2020
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
09/09/2020