Fils d'actualités juridiques

Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement

Pénal - Pénal
16/10/2020

Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats

Pénal - Pénal
16/10/2020

Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement »

Travail et social - Travail et social
16/10/2020

Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés

Pénal - Pénal
15/10/2020