Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
24/03/2021
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
Public - Public
24/03/2021
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Pénal - Pénal
24/03/2021