Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
29/04/2021

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie

Public - Public
29/04/2021

Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
29/04/2021

Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités

Public - Public
28/04/2021