Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
09/06/2021

Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée

Public - Public
09/06/2021

Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit

Pénal - Pénal
09/06/2021

La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Public - Public
08/06/2021