Fils d'actualités juridiques

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure

Pénal - Pénal
30/05/2016

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Affaires - Commercial
27/05/2016

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Civil - Civil
27/05/2016