Fils d'actualités juridiques

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution

Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
29/08/2016

Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi

Pénal - Pénal
29/08/2016

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

Public - Public
29/08/2016

RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi

Civil - Civil
26/08/2016