Fils d'actualités juridiques

Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »

Pénal - Pénal
10/11/2017

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Civil - Personnes et familles
10/11/2017

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Public - Public
10/11/2017

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Public - Public
10/11/2017