Fils d'actualités juridiques
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2018
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
Public - Public
14/03/2018
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
Pénal - Pénal
14/03/2018
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2018
