Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
28/05/2018

Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/05/2018

Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Public - Public / Immobilier - Immobilier
28/05/2018

Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine

Pénal - Pénal
28/05/2018