Fils d'actualités juridiques
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/10/2016
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
04/10/2016
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Public - Droit public général
04/10/2016