Fils d'actualités juridiques
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Pénal - Pénal
15/03/2019
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
Public - Public
15/03/2019
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Civil - Civil
15/03/2019
Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !
Public - Public
15/03/2019
