Fils d'actualités juridiques
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Pénal - Pénal
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
Affaires - Sociétés /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/05/2019
