Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
07/10/2019

Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/10/2019

Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?

Civil - Personnes et familles
07/10/2019

Jurisprudence sociale Lamy n° 483

Travail et social - Travail et social
07/10/2019