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La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du MAE

Pénal - Procédure pénale, International
20/05/2020
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 mai 2020 que la remise temporaire d’une personne constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen. Alors, par suite de cette exécution, il se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.
Source : Actualités du droit