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Simplification des dispositions du Code de procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
12/09/2016
A été publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016, portant simplification des dispositions du Code de procédure pénale.
Le nouveau texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.

Il améliore les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la garde à vue.

Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.

Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.

Ce décret est entré en vigueur le 9 septembre 2016.
Source : Actualités du droit