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Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023

Public - Droit public des affaires
08/11/2019
La transformation numérique de la commande publique se poursuit avec la publication du règlement établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, au Journal officiel de l’Union européenne du 25 octobre 2019. Ces formulaires seront applicables obligatoirement en 2023.
La volonté de poursuivre les efforts de dématérialisation est clairement affichée dans les considérants du règlement, qui indiquent que « les avis sont des fichiers électroniques plutôt que des documents papier » et qu’ils doivent être « établis de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans des avis antérieurs, des spécifications techniques, des appels d’offres, des contrats, des registres administratifs nationaux et d’autres sources de données » (cons. 8).

Dans l’objectif de « garantir l’efficacité des formulaires types dans un environnement numérique » (cons. 7), le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1986 qui établissait les modèles d’avis applicables jusqu’à présent sera ainsi abrogé au 25 octobre 2023 (art. 3 du règlement). Le présent règlement, qui le remplace, sera quant à lui applicable dès le 14 novembre 2022 (art. 4 du règlement), afin de laisser aux États membres et aux acteurs de la commande publique le temps de s’approprier ces nouveaux avis.

Le règlement établit les champs devant figurer dans les six formulaires types suivants :
– « Planification » ;
– « Mise en concurrence » ;
– « Notification préalable d’attribution directe » ;
– « Résultats » ;
– « Modification du marché » ;
– « Changement ».

Si les tableaux annexés au règlement sont à première vue moins lisibles que ceux du règlement (UE) n° 2015/1986 précité, c’est parce qu’ils ne constituent pas les modèles d’avis à remplir mais une liste exhaustive des données obligatoires et facultatives devant être mentionnées dans les avis. La Direction des affaires juridiques indique que ces tableaux « seront complétés par la production de schémas techniques dématérialisés sur lesquels la saisie des données sera simplifiée » et que « ce sont ces schémas qui constitueront l’interface que les acheteurs devront utiliser » (La lettre de la DAJ, n° 283, 7 nov. 2019).

Ces formulaires types (surnommés « eForms ») seront applicable aux futurs avis publiés pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens, qui viennent d’être réévalués à la baisse par l’Union européenne (v. Commande publique : les nouveaux seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne, Actualités du droit, 5 nov. 2019).
 
Source : Actualités du droit